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15décembre 2022

L’action en responsabilité contre l’Opérateur de Ventes Volontaires (O.V.V) : attention aux règles dérogatoires de prescription

Au cours de son activité professionnelle, l’opérateur de ventes volontaires sera nécessairement confronté à de multiples difficultés avec ses partenaires économiques (enchérisseurs, adjudicataires, vendeurs, experts, artistes, comités d’artistes, …). Il…

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07octobre 2022

Dégradations du local après la vente judiciaire aux enchères publiques : quid des responsabilités ?

Le coup de marteau est tombé. Le mot « adjugé » a été prononcé. L’adjudication est faite. Reste à récupérer le lot adjugé. Qui est responsable si des dégradations sont constatées dans…

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04mars 2022

Droit du Marché de l’art : une nouvelle réforme des ventes aux enchères

LOI n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art La loi n°22-267 visant à moderniser la régularisation du marché de l’art a été promulguée…

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