Droit du Marché de l’art : une nouvelle réforme des ventes aux enchères

Les évolutions essentielles concernent :

• La formation professionnelle continue des personnes physiques dirigeant les ventes volontaires de meubles aux enchères est désormais rendue obligatoire selon les modalités qui seront définies par un décret à venir ;

• Le Conseil des ventes volontaires va désormais s’appeler « le Conseil des maisons de vente » ;

• La possibilité pour les commissaires – priseurs de réaliser des inventaires fiscaux, en application de l’article 764 du Code Général des Impôts ;

• La possibilité de vendre des meubles incorporels, sauf régimes spécifiques ;

• L’obligation légale de mentionner l’estimation du bien dans la réquisition de vente ;

• La dispense des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice, au profit de ceux justifiant avoir organisé et réalisé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d’au moins 3 années consécutives, soit au moins 24 ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230.000 € ;

• L’interdiction pour le « fol enchérisseur » de se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ;

• Remaniement du pouvoir disciplinaire du « Conseil des maisons de vente » avec une nouvelle possibilité pour la Commission des sanctions de prononcer, à la place ou en sus des sanctions disciplinaires habituelles, une sanction pécuniaire « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, à l’ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés ».

Il convient dorénavant de rester vigilant sur les impacts pratiques de cette nouvelle réforme.

Un point sera réalisé prochainement sur la nouvelle procédure disciplinaire du « Conseil des maisons de vente ».